MENTIONS LÉGALES, STATUTS ET CONDITIONS D'UTILISATION
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales définissent le statut réglementaire et les conditions d'accès aux services de CYCLISME LEGENDE.
1. Identité Juridique et Coordonnées Institutionnelles
Le présent service de communication publique en ligne est édité par l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 CYCLISME LEGENDE, dont les caractéristiques administratives officielles sont répertoriées ci-dessous :
Immatriculation Officielle
Dénomination statutaire : CYCLISME LEGENDE
Forme juridique : Association déclarée (Loi 1901)
Numéro RNA : W032007351
Numéro SIREN : 938 594 116
Code APE / NAF : 9499Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Autorité d'enregistrement : Préfecture de l'Allier (Moulins)
Siège Statutaire et Direction
Adresse du siège social : 48 AVENUE MEUNIER, 03000 MOULINS, FRANCE
Téléphone institutionnel : 04 70 20 00 00 (Standard bénévole)
Courriel officiel : contact@cyclisme-legende.fr
Directeur de la Publication : Jean-Marc Veyret (Président de l'Association)
Responsable de la Rédaction : Hélène Roche (Secrétaire Générale)
2. Prestataire d'Hébergement et Sécurité des Réseaux
L'hébergement des pages, des bases de métadonnées et du centre documentaire numérique de l'association est assuré par une infrastructure de serveurs souverains située sur le territoire de l'Union Européenne (France), répondant aux normes les plus strictes de sécurité et de résilience technique (certification ISO/IEC 27001) :
Localisation des centres de données : Région Auvergne-Rhône-Alpes et Île-de-France
Conformité réglementaire : Soumis au droit français et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679).
3. Droits d'Auteur, Marques et Licences de Réutilisation
L'ensemble des éléments constituant ce site (textes originaux, études historiques, monographies, chartes graphiques, photographies de collections muséales associatives et métadonnées archivistiques) est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle français et les conventions internationales sur les droits d'auteur.
Sauf mention contraire explicite, les textes originaux rédigés par les historiens bénévoles de CYCLISME LEGENDE sont mis à la disposition du public sous licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification (CC BY-NC-ND 4.0 FR). Vous êtes libre de citer, partager et diffuser ces contenus sous les conditions expresses suivantes :
- Attribution obligatoire : Mentionner clairement la source (« Association CYCLISME LEGENDE - Moulins ») et insérer un lien vers le document source officiel.
- Absence totale d'usage commercial : Vous n'avez pas le droit d'utiliser ces textes, images ou données à des fins lucratives, marchandes ou publicitaires directes ou indirectes.
- Intégrité des documents : Vous ne pouvez modifier, tronquer ou dénaturer les textes et reproductions sans accord écrit préalable de l'association.
Les documents historiques du domaine public (affiches anciennes antérieures à 70 ans post-mortem, extraits de journaux du XIXe siècle) sont librement reproductibles sous réserve du respect des droits moraux et de la traçabilité des cotes d'archives.
4. Limitation de Responsabilité et Droit Applicable
L'association CYCLISME LEGENDE met en œuvre tous les moyens bénévoles à sa disposition pour garantir l'exactitude des informations historiques et réglementaires diffusées. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles omissions ou inexactitudes involontaires qui pourraient subsister dans les notices techniques ou les fiches d'archives.
Les liens hypertextes mis en place en direction d'autres ressources associatives ou institutionnelles (Archives Départementales, Fédération Française de Vélo, Préfecture) sont fournis à titre de pure information documentaire. L'association n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leurs contenus.
5. Conditions Générales d'Accès aux Événements et Décharges Réglementaires
L'accès et la participation aux manifestations publiques, rassemblements mémorielles et randonnées organisés sous l'égide de CYCLISME LEGENDE impliquent l'acceptation sans réserve du règlement intérieur particulier de chaque événement. Chaque participant s'engage formellement à adopter un comportement civique, courtois et respectueux envers les autres usagers de la route, les bénévoles encadrants et les forces de l'ordre éventuellement mobilisées pour la sécurisation des carrefours.
Les bicyclettes admises sur les parcours historiques doivent être maintenues dans un état mécanique irréprochable par leurs propriétaires respectifs. L'association décline formellement toute responsabilité contractuelle ou délictuelle en cas de bris de machine, de crevaison ou de détérioration matérielle imputable à la vétusté intrinsèque des composants anciens, à un défaut de maintenance préalable ou à une utilisation anormale non conforme aux préconisations du constructeur d'époque.
Les participants reconnaissent expressément qu'ils évoluent sous leur propre responsabilité civile personnelle pour tout dommage qu'ils causeraient à des tiers ou à eux-mêmes en dehors du périmètre garanti par la police d'assurance collective souscrite par l'association. Les mineurs doivent être obligatoirement accompagnés d'un représentant légal ou munis d'une autorisation parentale écrite dûment enregistrée au départ de la manifestation.
6. Régime Juridique des Dépôts d'Archives et Inaliénabilité du Conservatoire
Tout objet, document ou bicyclette historique remis à l'association par voie de don manuel ou de dépôt conservatoire fait l'objet d'un acte juridique formel signé par les parties prenantes. Conformément aux dispositions de l'article 815 du Code Civil et aux stipulations statutaires de CYCLISME LEGENDE, les biens inscrits au registre d'inventaire général acquièrent un statut d'inaliénabilité absolue au sein du patrimoine collectif associatif.
Aucun administrateur, sociétaire, bienfaiteur ou tiers ne peut revendiquer un droit de propriété privative, de gage ou de rétention sur ces collections. En cas de dissolution statutaire de l'organisme prononcée par l'Assemblée Générale ou par décision de justice, les dispositions statutaires imposent la dévolution intégrale et sans partage de l'ensemble du fonds patrimonial à un musée public d'histoire des techniques ou aux archives départementales de l'Allier, excluant définitivement toute vente aux enchères publiques ou dispersion marchande.
Ce cadre juridique protecteur confère aux familles donatrices la garantie solennelle que la mémoire de leurs aïeux sera préservée à perpétuité dans l'espace public républicain, à l'abri de toute spéculation pécuniaire privée.
Le présent service et ses conditions d'utilisation sont régis exclusivement par le droit français. En cas de différend ou litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et après épuisement de toute tentative de règlement amiable républicain, attribution expresse de compétence est conférée aux tribunaux judiciaires compétents du ressort de Moulins (Allier).